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Cette publication du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire répond à une obligation légale, stipulée dans l’article 37 de la loi créant cette instance : « Le CSPJ rédige et publie, à la fin de chaque année judiciaire, un rapport relatif à son activité et à la situation de la magistrature. Ce rapport peut être assorti de recommandations. »

Tenant compte de la situation difficile dans laquelle l’institution a fonctionné pendant cette première année, ce rapport accusera de nombreuses limites. Mais ne voulant pas, sous prétexte de difficultés, laisser passer cette année sans le publier, il est quand même édité.

Ci-dessous le document complet.

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