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Catégorie : Note de Presse

Publication : 4 juillet 2015

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A l’attention des Présidents des Cours d’Appel

Et des Doyens des tribunaux de Première Instance

De la République.-

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire présente ses compliments  aux Présidents des Cours d’Appel et aux Doyens des Tribunaux de Première Instance de la République  pour le bon travail effectué durant l’année judiciaire et leur demande de veiller dans leur ressort respectif au respect des dispositions des articles 75  et 127 du Décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire qui se lisent ainsi :

Article 75.-  « L’année judiciaire commence le premier lundi d’octobre pour se terminer le dernier vendredi du mois de juillet.

Aucun juge n’est admis à prendre les vacances en fin d’année s’il n’a rendu ses décisions sur toutes les affaires en délibéré. Faute par lui de le faire, il est réputé démissionnaire.

Pendant la dernière quinzaine de l’année judiciaire, les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux autres que les tribunaux de paix peuvent se dispenser d’entendre les affaires nouvelles.»

Article 127.- « Aucune des sections d’une Cour ne peut prendre les vacances en fin d’année judiciaire si elle n’a, au préalable, vidé ses mains des affaires entendues. A cet effet, la Cour d’appel peut se dispenser d’entendre les affaires pendant la dernière quinzaine de l’année judiciaire ».

Comptant sur votre sens de responsabilité pour assurer le respect de ces dispositions visant le fonctionnement régulier des Cours et Tribunaux de la République, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire  vous renouvelle, Honorables Présidents et Doyens, l’assurance de sa grande considération.

Me Anel A. JOSEPH

Président.