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- Catégorie : Bon à savoir
- Publication : 21 juin 2015
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Pour certaines affaires d’importance moindre, le tribunal accepte une plainte verbale. Par exemple quand la partie plaignante réclame une dette de 100 HTG, le Tribunal ne vas pas exiger qu’elle le fasse avec un papier timbré…ce qui reviendrait trop cher.
Le Juge accepte d’entendre les parties sur la plainte écrite aussi, cet écrit ne sera pas obligatoirement un « papier timbré» ou un acte d’huissier. Alors, lorsque l’autre partie ne s’est pas présentée toute seule, le Juge émet une invitation. Dans la pratique on appelle ce papier un « mandat ».
Les parties peuvent aussi aller consulter un avocat qui va demander formellement au Tribunal de rendre une décision. Pour le faire, il lui faut préparer un document, selon des formes tracées par un « code de procédure » soit civile ou pénale (Code d’instruction Criminelle) et le remettre à l’huissier pour signification.
Il est à noter que le législateur autorise quelqu’un à se défendre « tout seul » par devant n’importe quel Tribunal. Le danger est que dans ce cas-là, la personne ignorante des règles de procédure diminue ses chances de gagner….Car il n’est pas dit qu’on lui permette certaines erreurs parce qu’elle n’a aucune notion de Droit.
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