Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire [ CSPJ - Haiti]

CSPJ Logo

Drapeau Haitien

CSPJ Logo
Menu
  • AccueilBienvenue !
  • Présentation
      • Mission
      • Fonctionnement
      • Les conseillers
          • 1er Conseil (2012-2015)
          • 2ème Conseil (2015-2018)
      • Secrétariat technique
      • Organigramme du CSPJ
      • Mot du conseil
  • Les Cours et les Tribunaux
      • Adresses et Localisation
      • Personnel
  • Relations
      • Relations avec l'Exécutif
      • Relations avec le Législatif
      • Relations avec les institutions indépendantes
      • Relations avec la Société Civile
      • Les Partenaires Internationaux
  • Carrière
      • Nominations et Promotions
      • Postes vacants
      • Formation continue
  • Actualités
      • Plannification Annuelle
      • Notes de presse
      • Mémorandum - Décision des cours et Tribunaux
      • Autres
  • Publications
      • Rapport Annuel
      • Bon à savoir
      • Législation - CSPJ et Magistrature
      • Bottins des Cours et Tribunaux
      • CSPJ par la presse
      • Les Codes de la République
          • Code Pénal
          • Code d'Instruction Criminelle
          • Code Douanier
          • Code du travail
          • Code des Investissements
          • Code Rural
          • Code de la Route
  • Galerie
  • Home/
  • Publications/
  • Bon à savoir/
  • Comment Introduire une affaire devant le Tribunal de Paix
Trois façons de naviguer ce site: 1) Recherche 2) Plan du site 3) Les Rubriques - Bonne navigation !

Comment Introduire une affaire devant le Tribunal de Paix

  •  Imprimer 
  • E-mail
Détails
Catégorie : Bon à savoir
Publication : 21 juin 2015
Affichages : 5964

Note utilisateur: 5 / 5

Etoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles actives
 

Pour certaines affaires d’importance moindre, le tribunal accepte une plainte verbale. Par exemple quand la partie plaignante réclame une dette de 100 HTG, le Tribunal ne vas pas exiger qu’elle le fasse avec un papier timbré…ce qui reviendrait trop cher.

Le Juge accepte d’entendre les parties sur la plainte écrite aussi, cet écrit ne sera pas obligatoirement un « papier timbré» ou un acte d’huissier. Alors, lorsque l’autre partie ne s’est pas présentée toute seule, le Juge émet une invitation. Dans la pratique on appelle ce papier un « mandat ».

Les parties peuvent aussi aller consulter un avocat qui va demander formellement au Tribunal de rendre une décision. Pour le faire, il lui faut préparer un document, selon des formes tracées par un « code de procédure » soit civile ou pénale (Code d’instruction Criminelle) et le remettre à l’huissier pour signification.

Il est à noter que le législateur autorise quelqu’un à se défendre « tout seul » par devant n’importe quel Tribunal. Le danger est que dans ce cas-là, la personne ignorante des règles de procédure diminue ses chances de gagner….Car il n’est pas dit qu’on lui permette certaines erreurs parce qu’elle n’a aucune notion de Droit.

  • < Précédent
  • Suivant >

Mise à jour récente

  • Accueil
    Revue de l’actualité judiciaire du vendredi 5 août 2022
    15-08-2022
    Revue de l’actualité judiciaire du vendredi 5 août 2022Me Jackson Guerrier, Avocat stagiaire...
    Lire ...

Contenu de cette rubrique

  • Rapport Annuel
  • Bon à savoir
  • Législation - CSPJ et Magistrature
  • Bottins des Cours et Tribunaux
  • CSPJ par la presse
  • Les Codes de la République

© 2023 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire [ CSPJ - Haiti]

  • Plan du site
Go Top