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- Publication : 31 mai 2015
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Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire se réunit au moins une fois par mois aux dates fixées dans les règlements internes et à l'extraordinaire, sur convocation de son Président ou sur demande de la majorité des membres toutes les fois que les circonstances l'exigent. Il ne peut délibérer qu'en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Pouvoir Judiciaire gère et administre le budget de fonctionnement alloué aux Cours et Tribunaux. Il est assisté d'un Secrétariat Technique dirigé par un Secrétaire qui a rang de Directeur de l'Administration Centrale.
Celui-ci est recruté sur concours et nommé par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Le Secrétariat Technique est composé des directions techniques suivantes:
1. La Direction des Affaires Administratives et du Budget;
2. La Direction de l'Inspection Judiciaire;
La Direction des Affaires Administratives et du Budget est placée sous l'autorité d'un Directeur dont les attributions sont les suivantes:
1. Gérer les ressources matérielles et financières du Pouvoir Judiciaire conformément à la loi;
2. Concourir à l'élaboration du projet de budget du Pouvoir Judiciaire;
3. Exécuter le budget du Pouvoir Judiciaire;
4. Signer les chèques avec le Secrétaire Technique;
5. Assurer l'approvisionnement, la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles;
6. Participer à l'élaboration des normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources matérielles et financières et les faire appliquer;
7. Accomplir toutes autres attributions définies par les lois et les règlements.
La Direction des Affaires Administratives et du Budget comprend les Services suivants:
1. Le Service de la Comptabilité et du Bubget ;
2. Le Service de l'approvisionnement, de l'entretien et du transport;
3. Le Service Informatique.
Le Directeur des Affaires Administratives et du budget est recruté sur concours.
La Direction de l'Inspection Judiciaire est dirigée par un Directeur assisté d'inspecteurs ayant les attributions suivantes:
1. Veillér à ce que les Cours et Tribunaux fonctionnent suivant les lois de la République et les règlements ainsi que les normes établies par la loi;
2. Veiller à l'application des tarifs judiciaires prévus par les règlements;
3. Contrôler l'application des règles statutaires relatives au personnel judiciaire;
4. Recevoir les plaintes et doléances des justiciables;
5. Accomplir toutes autres attributions définies par les lois et les règlements.
Le Directeur et les inspecteurs de l'Inspection Judiciaire doivent être titulaires au moins d'une licence en droit.
Réf: La Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, 13 Novembre 2007 - Journal officiel "Le Moniteur" #112.
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