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Revue de l’actualité judiciaire du mercredi 28 juillet 2021

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Détails
Catégorie : Accueil
Publication : 28 juillet 2021
Affichages : 656

-Port-au-Prince/Assassinat/Jovenel Moïse/Mandat/Me Coq :
1.28-07-21
Les Avocats de la Juge Wendelle Coq Thélot ont annoncé qu’ils vont attaquer, dès le mardi 27 juillet 2021, en annulation devant la juridiction des référés, le mandat d’amener émis par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me. Bed-Ford Claude, dans le cadre du dossier de l’assassinat du Président de la République, S.E.M. Jovenel Moïse. « Ce mandat a violé systématiquement l’article 24 de la Constitution, qui traite de liberté individuelle, et toutes les dispositions dans le Code d’instruction criminelle, qui accordent à une seule autorité, dans le système de la justice haïtien, le Juge d’instruction, le droit d’émettre des mandats d’amener. En absence de flagrant délit, le mandat n’est pas valide », selon Me. Edwin Coq, l’un des Avocats du Magistrat Wendelle Coq. (Source: Alterpresse)

-Port-au-Prince/Gangs:
2.28-07-21
Selon le collectif « Cadre de liaison inter-organisations (CLIO) », regroupant, soixante-onze (71) organisations nationales et internationales, environ un tiers de la zone métropolitaine de Port-au-Prince est contrôlé par des gangs armés. Pour éviter le chaos, le CLIO appelle tous les acteurs de la société haïtienne à une action citoyenne responsable pour la restauration de l’ordre constitutionnel. (Source: Le National)

-FBH/CEP/Démission:
3.28-07-21
Le Conseil électoral provisoire est illégal et illégitime, selon la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH). D’après Me Robinson Pierre Louis, Secrétaire général du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince, la Fédération des Barreaux réclame un CEP équilibré, qui n’est pas contesté et dont le choix découle d’un large consensus entre les membres de la société civile et les partis politiques. (Source: Le National)

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